Conditions Générales de Vente : Programmes de formation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

Article 1 : Introduction

CANALL est une société dont le siège est domicilié à : 140 chemin de Forasson – 07300 Saint-Barthélemy-Le-Plain - FRANCE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent aux programmes de formation proposé par CANALL.

Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CANALL, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 : Documents contractuels

Une fois la prestation du programme de formation officialisée, la société CANALL remet par email ou par courrier un bon de commande. Pour être valide, le bon de commande doit être dûment complété, signé et chaque partie conserve une copie.

Suite au règlement, une facture acquittée sera éditée.

Article 3 : Conditions d’annulation

Dans le cas d’un bon de commande conclu à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de signature, pour exercer son droit de rétractation.

Dans le cas d’un bon de commande conclu au cabinet, le client dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de la date de signature, pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit via une lettre de rétractation, via un email exprimant clairement sa volonté́ de se rétracter à elaroere@gmail.com.

Toute annulation hors délai de rétractation ou au cours du programme entraine le règlement de la totalité de la prestation. De même, si le Client ne se présente pas à une séance ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, la séance sera décomptée.

En cas d’annulation d’une formation par CANALL, pour quelque motif que ce soit, il s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous.

Article 4 : Tarifs

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les sessions sur le lieu de formation, à distance, par téléphone et le travail via l’espace membre.

Ce prix peut faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une commande.

Article 5 : Règlement

Une fois le bon de commande signé pour le programme de formation, le règlement peut s’effectuer par carte bleue en 1 fois, ou par chèque en 1 ou 2 fois. Le chèque est à l’ordre de Eric LAROERE.

CANALL n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du Client.

CANALL se réserve le droit d’annuler la session en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. CANALL se réserve notamment le droit de refuser les prestations de services émanant d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par la société CANALL. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par la société CANALL, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.

Le Client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.

La société CANALL se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le Client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

Article 7 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Article 8 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

En adhérant à ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que la société CANALL collecte et utilise ces données. En saisissant l’adresse email sur l’un des sites de la société CANALL, le Client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société CANALL. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.

Article 9 : Témoignage

Le Client autorise CANALL à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux de CANALL. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir CANALL par mail à elaroere@gmail.com.

Article 10: Différents éventuels

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce du siège social de CANALL sera seul compétent pour le règlement du litige.